Avantages fiscaux
Pour les particuliers imposables :
Vos dons vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt
sur le revenu égale à 66 % de leur montant
dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable
(au-delà, report possible sur les 5 années suivantes).
Ainsi, si vous donnez 100 euros, vous bénéficiez d’une réduction
d’impôt de 66 euros. Art. 200 du code général des impôts.
- Pour les entreprises :
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu
ou à l'impôt sur les sociétés (l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt
au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre
de chacun de ces exercices). Art. 238 bis 1° du code général des impôts.
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qui garantissent une bonne utilisation des dons :
- le contrôle des comptes annuels par un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales,
- l'envoi du Compte d'Emploi Annuel à l’ensemble de ses donateurs, pour les informer de l'emploi par l'Association des produits de la générosité du public,
- l’agrément du Comité de la Charte du don en Confiance,
- le contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions légales.
