Avantages fiscaux
Pour les particuliers imposables :
Vos dons vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable (au-delà, report possible sur les 5 années suivantes).
Ainsi, si vous donnez 100 euros, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 euros. Art. 200 du code général des impôts.
- Pour les entreprises :
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices). Art. 238 bis 1° du code général des impôts.
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Perce-Neige applique les procédures de fonctionnement et se soumet à des contrôles réguliers qui garantissent une bonne utilisation des dons :
- le contrôle des comptes annuels par un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales, l'envoi du Compte d'Emploi Annuel à l’ensemble de ses donateurs, pour les informer de l'emploi par l'Association des produits de la générosité du public, l’agrément du Comité de la Charte du don en Confiance, le contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions légales.
