Carte Mobilité Inclusion : quels avantages fiscaux ?

SOMMAIRE

Vous êtes porteur d’un handicap ou l’un de vos proches est touché. En tant que bénéficiaire de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu, de crédits d’impôt, d’exonération d’impôts locaux. Certaines pensions ou allocations versées en raison de votre invalidité sont également exonérées d’impôt. Faisons le point sur les avantages fiscaux réservés aux personnes handicapées. 

Majoration du nombre de part pour le calcul de l’impôt sur le revenu 

Vous êtes la personne handicapée 

Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les porteurs de handicap peuvent déclarer une demi-part supplémentaire si elles sont titulaires : 

 

Vous avez un enfant handicapé

Si vous avez la charge d’un enfant handicapé quelque soit son âge et si celui-ci est titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou titulaire de la C.M.I. (Carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité), votre enfant comptera pour une part ou une demi-part en cas de garde alternée. 

Vous pouvez bénéficier d’1,5 parts si l’enfant constitue :

 

Vous avez la charge d’une personne handicapée

Vous avez la charge d’un porteur de handicap (membre ou non de votre famille) vivant en permanence sous votre toit, autre que votre conjoint ou votre enfant, et titulaire de la de la C.M.I. “ Invalidité” ou de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %. Vous pouvez bénéficier d’1,5 parts si : 

Pour les personnes seules, divorcées ou séparées, élevant leurs enfants, la réduction d’impôts est limitées à 3 660€.

En cas de garde alternée, l’avantage fiscal procuré par chaque demi-part supplémentaire pour cause d’invalidité est limité à 1551 €.  Cet avantage est limité à (1 551 / 2) par quart de part supplémentaire en cas de garde alternée des enfants.

 

Abattement sur le revenu pour les personnes handicapées

Un abattement sur le revenu est accordé aux titulaires de la C.M.I. “Invalidité” quel que soit leur âge. Si votre revenu net global n’excède pas 15 140 €, l’abattement sera de  2 416 €. Si votre revenu net global est compris entre 15 140 € t 24 390 €, l’abattement sera de 1 208 €.  L’abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.

Les prestations aux porteurs de handicap exonérées d’impôt

En tant que personne handicapée, vous ou votre proche, percevez des allocations. Certaines d’entre elles sont exonérées d’impôt. 

Il s’agit de : 

Les crédits d’impôt pour l’aide à domicile et l’équipement du logement

Pour l’emploi d’un salarié à domicile 

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées (salaires et charges sociales).  Ces dépenses sont plafonnées selon certains critères. Pour plus de détails, le guide proposé par impots-gouv.

 

Pour équiper le logement d’une personne handicapée

Les dépenses engagées pour l’achat de certains équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25%, dans la limite de 5 000€ pour une personne et de 10 000€ pour un couple si elles sont réalisées avant le 31 décembre 2020. Ce crédit concerne les équipements  conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées et ceux permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (sous réserve de justificatif).

 

Exonération des impôts locaux

Vous pouvez, sous conditions, si vous êtes bénéficiaire de l’AAH, être totalement exonérées de taxe d’habitation, de la taxe de contribution à l’audiovisuel public et de taxe foncière.

Les réductions d’impôts sur les contrats d’assurance“ Rente-survie” et “Épargne Handicap”

Le contrat d’assurance “rente-survie” garantie, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à votre enfant handicapé. 

Pour souscrire le contrat “épargne handicap” et obtenir le versement d’un capital ou d’une rente viagère, vous devez lors de la souscription, être atteint d’une infirmité vous empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle. Le contrat doit être conclu pour une durée effective d’au moins 6 ans. 

Si vous avez souscrit, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % :

 

 

Pour en savoir plus, consultez le site impôts.gouv.fr

Toutes les informations présentent dans l’article ci-dessus ne sont pas exhaustives et sont susceptibles de changer en fonction de la législation.