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- Fiscalité dans le domaine du handicap
Vous êtes porteur d’un handicap ou l’un de vos proches est concerné. En tant que bénéficiaire de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu, de crédits d’impôt, d’exonération d’impôts locaux. Certaines pensions ou allocations versées en raison de votre invalidité sont également exonérées d’impôt. Faisons le point sur les avantages fiscaux réservés aux personnes handicapées.
Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les porteurs de handicap peuvent déclarer une demi-part supplémentaire si elles sont titulaires :
Si vous avez la charge d’un enfant handicapé et si celui-ci est titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou titulaire de la C.M.I. ( Carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité), votre enfant comptera pour une part ou une demi-part en cas de garde alternée.
Vous pouvez bénéficier d’1,5 part si l’enfant est :
Vous avez la charge d’une personne porteuse de handicap (membre ou non de votre famille) vivant en permanence sous votre toit, autre que votre conjoint ou votre enfant, et titulaire de la de la C.M.I. “ Invalidité” ou de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %. Vous pouvez bénéficier d’1,5 part si :
L’avantage fiscal procuré par chaque demi-part supplémentaire pour cause d’invalidité est limité à 1551 €. Cet avantage est limité à (1 551 / 2) par quart de part supplémentaire en cas de garde alternée des enfants.
Un abattement sur le revenu est accordé aux titulaires de la C.M.I. “Invalidité” quel que soit leur âge. Si votre revenu net global n’excède pas 15 140 €, l’abattement sera de 2 416 €. Si votre revenu net global est compris entre 15 140 € et 24 390 €, l’abattement sera de 1 208 €. L’abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.
En tant que personne handicapée, vous ou votre proche, percevez des allocations. Certaines d’entre elles sont exonérées d’impôt.
Il s’agit de :
L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées (salaires et charges sociales). Ces dépenses sont plafonnées selon certains critères. Pour plus de détails, le guide proposé par impots-gouv.
Les dépenses engagées pour l’achat de certains équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25%, si elles sont réalisées avant le 31 décembre 2020. Ce crédit concerne les équipements conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées et ceux permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Vous pouvez, sous conditions, si vous êtes bénéficiaire de l’AAH, être totalement exonéré de taxe d’habitation, de la taxe de contribution à l’audiovisuel public et de taxe foncière.
Le contrat d’assurance “rente-survie” garantit, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à votre enfant handicapé.
Pour souscrire le contrat “épargne handicap” et obtenir le versement d’un capital ou d’une rente viagère, vous devez lors de la souscription, être atteint d’une infirmité vous empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle. Le contrat doit être conclu pour une durée effective d’au moins 6 ans.
Si vous avez souscrit, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % :
