Faire un legs
La Fondation Perce-Neige, reconnue d’utilité publique, par décret du 13 mai 2016 est totalement exonérée de droits de succession, et votre legs peut ainsi être entièrement dédié à nos missions.
Qu’est-ce qu’un legs ?
Le legs vous permet d’organiser votre succession, en rédigeant un testament qui sera appliqué après votre décès. Ce testament peut être modifié ou révoqué dès que vous le souhaitez.
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens immobiliers ou mobiliers (bijoux, sommes d’argent, actions, obligations, contrats assurance-vie, œuvres d’art, droits d’auteur, etc.)
Vous avez le choix entre plusieurs types de legs :
- le legs universel vous permet de transmettre la totalité de votre patrimoine à une ou plusieurs personne(s), association(s).
- le legs à titre universel vous permet de transmettre une quote-part (la moitié, un tiers, 25 %,, etc.) de votre patrimoine ou une catégorie de biens (comptes bancaires, biens immobiliers, oeuvres d’art, etc. ).
- le legs particulier vous permet de transmettre un ou plusieurs bien spécifiquement désignés quelle que soit leur nature.
- Toutefois, si vous avez des héritiers directs (conjoint, ascendant, enfants) vous devez respecter leur part et ne pouvez disposer librement que de la quotité disponible de votre patrimoine.
Le legs graduel ou résiduel :
- le legs résiduel vous permet de léguer une partie de votre patrimoine à un bénéficiaire (le premier légataire), avec l’instruction que ce qu’il restera de ce legs après le décès du premier légataire soit transmis à un second bénéficiaire (le légataire résiduel), qui pourrait être la Fondation Perce-Neige.
- le legs graduel vous permet de léguer votre patrimoine à un bénéficiaire (le premier légataire) qui a l’obligation de le conserver pour qu’il soit transmis automatiquement à son décès, à un second bénéficiaire qui pourrait être la Fondation Perce-Neige.
Comment rédiger un testament ?
Le testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, organise la transmission de ses biens et désigne ses bénéficiaires. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment.
Les formes les plus courantes sont :
- le testament olographe : rédigé, daté et signé de votre main. C’est la forme la plus répandue, car elle peut être établie seul.
Il est toutefois recommandé de le confier à votre notaire pour l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, afin de garantir sa conservation et sa prise en compte. - le testament authentique : dicté devant deux notaires, ou un notaire assisté de deux témoins qui ne sont ni vos légataires, ni vos proches parents, ni les clercs du notaire par lequel le testament est reçu.
À Bois-Colombes, une Maison Perce-Neige est née de la générosité d’un testateur.
« Grâce au legs de Madame D. d’un terrain à Bois-Colombes, nous avons construit une Maison Perce-Neige inaugurée en 2002 .
Trente personnes en situation de handicap y sont accompagnées. »
Agnès de Font-Réaulx
Juriste Libéralités
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part de votre patrimoine que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers. Il s’agit en priorité de vos enfants. Si vous n’avez pas d’enfants, mais que vous êtes marié, votre conjoint est alors héritier réservataire et bénéficie de cette protection.
Cependant, vous disposez librement de la quotité disponible, c’est-à-dire de la part restante. Le montant de la réserve et de la quotité disponible dépend donc de votre situation familiale.
| Nombre d’enfant(s) | Réserve globale (à répartir à part égale entre vos enfants) | Quotité disponible |
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Conjoint survivant (sans enfant) | 1/4 | 3/4 |
FAQ
Vous pouvez affecter votre libéralité à un projet spécifique. Vous pouvez par exemple décider d’affecter votre libéralité au budget de l’un de nos établissements et/ou à la construction d’une maison. Dans cette hypothèse, nous vous conseillons de nous contacter au préalable car une mauvaise rédaction de vos volontés pourrait faire échec à la mise en œuvre de votre projet.
Consulter un notaire n’est pas obligatoire mais nous vous le recommandons, afin que votre testament respecte la forme requise par la loi. En effet, un testament mal rédigé pourrait être annulé ou contesté au moment de votre succession. Nous vous rappelons que votre notaire peut enregistrer confidentiellement votre testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Le droit français prévoit qu’une partie de votre patrimoine, la réserve héréditaire, revient obligatoirement à vos descendants directs. La part que vous pouvez librement transmettre, la quotité disponible, varie en fonction du nombre de vos héritiers réservataires.
Votre legs peut porter sur tous types de biens immobiliers ou mobiliers : appartement, maison, terrain, meubles, bijoux, somme d’argent, portefeuille d’actions, œuvre d’art…
Vous avez
d’autres questions ?
Notre équipe est à votre écoute.
Transmettre son patrimoine à la Fondation Perce-Neige est un geste à la portée symbolique forte.
Nous apportons toute notre attention au respect de vos volontés, notamment si vous souhaitez affecter votre donation à un projet particulier.
Nous assurons une gestion transparente et rigoureuse des ressources de la générosité du public garantie par le contrôle de la Cour des comptes et du Don en Confiance. Notre agrément a été renouvelé en 2024 pour une période de 3 ans.
Notre service legs, donations et assurances-vie est à votre disposition pour vous rencontrer et échanger en toute confidentialité, sans aucun engagement de votre part :
Du lundi au jeudi
De 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Le vendredi
De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Par courrier :
Fondation Perce-Neige
Service legs, donations et assurances-vie
7 bis, rue de la gare – CS20171
92594 Levallois-Perret Cedex
