FAQ

L’orientation dans l’une ou l’autre de ces catégories d’établissement est déterminée par la CDAPH* en fonction de l’autonomie et du besoin en surveillance de santé et soins. L’autorisation d’ouverture des EANM, EAM et MAS est décidée, après que la Commission de sélection d’appel à projets ait rendu un avis consultatif, par le Président du Conseil Départemental, le directeur de l’ARS**, ou par les deux conjointement si la structure relève des deux autorités.

_{* Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées     
** Agence Régionale de Santé}

Le prix de journée correspond à une somme allouée pour toute une journée de présence d’une personne accompagnée dans l’établissement. Le budget de fonctionnement de l’établissement est constitué de l’ensemble des prix de journée perçus. Ce prix de journée est pris en charge par :

• L’Assurance maladie, pour les Établissements sous tutelle de l’État (pour les Maisons d’Accueil Spécialisées, la totalité – pour les  Etablissement d’accueil médicalisé EAM, uniquement le forfait soins).

• L’aide sociale du département d’origine du domicile du résident, totalement ou partiellement attribuée, pour les autres établissements (Etablissement d’accueil non médicalisé EANM et Foyers d’Accueil Médicalisé pour la partie hébergement).

Cette  solution d’accueil  spécifique, utilisée par plusieurs Maisons Perce-Neige, tend  à  répondre  au mieux  aux  demandes  ponctuelles des familles. Ces dernières ont parfois besoin  de  période de répit pour de multiples raisons. Ce dispositif  permet aussi  de commencer à préparer leur enfant à mener une vie d’adulte, à vivre hors du cadre familial.

L’accueil temporaire  offre également la possibilité d’évaluer l’évolution des besoins des  résidents inscrits sur les listes d’attente dans des établissements médico-sociaux et ainsi, de revoir si nécessaire leur orientation sans attendre qu’une place définitive ne se libère. Des IME (Institut Médico-Educatif) ainsi que des ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) sollicitent souvent des Maisons Perce-Neige pour les aider à valider ou invalider les projets d’orientation  en structures pour adultes.

Pour être admis dans les établissements de la Fondation, les candidats doivent disposer d’une notification d’orientation en foyer de vie délivrée par  la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap). Leur demande sera ensuite étudiée au cas par cas. Il reste cependant beaucoup à faire car l’offre d’accueil temporaire est insuffisante et inégale. Pour connaître la disponibilité des places d’accueil temporaire dans les Maisons Perce-Neige, contactez le service médico-social au 01 47 17 19 30.

Les diagnostics de troubles du neurodéveloppement sont en constante augmentation, notamment pour le TDAH et les troubles du spectre de l’autisme, grâce à un repérage plus précoce. Dans 70 % des situations, les difficultés se prolongent à l’âge adulte, rendant indispensable un accompagnement dans la durée. C’est dans ce contexte que les Relais Perce-Neige ont fait le choix d’un accompagnement spécialisé dédié aux troubles du neurodéveloppement.

Non. Le dispositif s’adresse aussi aux enfants et jeunes sans accompagnement ou avec un accompagnement partiel, ainsi qu’à ceux en attente de place dans un service adapté.

Les enfants et les jeunes scolarisés en primaire et secondaire (CP à Terminale) habitants dans la zone d’intervention du Service RELAIS Perce-Neige (à Bédarrides dans le Vaucluse ou à Boussay en Loire-Atlantique)

Non, un certificat médical suffit.

Vous pouvez affecter votre libéralité à un projet spécifique. Vous pouvez par exemple décider d’affecter votre libéralité au budget de l’un de nos établissements et/ou à la construction d’une maison. Dans cette hypothèse, nous vous conseillons de nous contacter au préalable car une mauvaise rédaction de vos volontés pourrait faire échec à la mise en œuvre de votre projet.

Consulter un notaire n’est pas obligatoire mais nous vous le recommandons, afin que votre testament respecte la forme requise par la loi. En effet, un testament mal rédigé pourrait être annulé ou contesté au moment de votre succession. Nous vous rappelons que votre notaire peut enregistrer confidentiellement votre testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Le droit français prévoit qu’une partie de votre patrimoine, la réserve héréditaire, revient obligatoirement à vos descendants directs. La part que vous pouvez librement transmettre, la quotité disponible, varie en fonction du nombre de vos héritiers réservataires.

Votre legs peut porter sur tous types de biens immobiliers ou mobiliers : appartement, maison, terrain, meubles, bijoux, somme d’argent, portefeuille d’actions, œuvre d’art…

Oui, vous pouvez faire une donation si vous avez des enfants. Cependant, il est essentiel de vous rapprocher de votre notaire afin de vous assurer que la donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire de vos descendants et respecte les règles légales. Cela permet de sécuriser la transmission. Tout savoir sur la réserve héréditaire

Des biens immobiliers, un terrain, des sommes d’argent, des bijoux, des œuvres d’art..… Il n’y a pas de montant minimum pour une donation. 

Contactez votre banque ou votre assureur et définissez avec lui le montant de votre versement initial ainsi que de vos versements réguliers éventuels. 

Vous pouvez à tout moment modifier le ou les bénéficiaires de votre contrat.

L’assurance-vie est un contrat que vous souscrivez auprès d’une banque ou d’un assureur, pour faire fructifier votre épargne et constituer progressivement un capital.

Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires de votre assurance-vie qui percevront un capital si vous disparaissez. La Fondation Perce-Neige peut être l’un de ces bénéficiaires pour tout ou partie, en toute franchise de droits.

La donation sur succession bénéficie d’une exonération totale de droits de mutation. 

• Les héritiers ne paient aucun droit de succession sur les biens donnés à la Fondation Perce-Neige.
• Le montant transmis à la Fondation Perce-Neige est déduit de l’assiette taxable, ce qui réduit le montant des droits dus sur le reste de la succession.

Il s’agit donc d’une manière efficace d’agir en faveur de l’intérêt général tout en optimisant la charge fiscale.

Il convient dans un premier temps de contacter rapidement le notaire en charge de la succession pour lui exprimer votre volonté de faire une donation sur succession.

Par la suite, il est nécessaire de choisir le type de bien à donner issu de cette succession, pouvant inclure :

• Sommes d’argent
• Valeurs mobilières (actions, obligations, titres)
• Biens immobiliers
• Objets d’art ou autres biens mobiliers

Enfin, il est indispensable de respecter le délai légal : la donation doit être régularisée dans les 12 mois suivant le décès.

Il s’agit d’une donation effectuée après le décès d’un proche, directement par les héritiers, sur des biens qui leur ont été transmis. Contrairement au legs, la donation sur succession intervient a posteriori, au moment du règlement de la succession.

Ce mécanisme permet de soutenir la Fondation Perce-Neige sans remettre en cause la répartition de l’héritage prévue par le défunt, puisqu’il relève d’une décision personnelle des héritiers.