Prélèvement à la source et vos dons

Une fiscalité inchangée

Le passage au prélèvement à la source en janvier 2019 suscite des interrogations auprès des donateurs. Ce changement du mode de collecte de l’impôt sur le revenu ne change en rien les réductions d’impôts liées aux dons aux œuvres caritatives comme la Fondation Perce-Neige. Ces réductions fiscales seront maintenues.

Fonctionnement du prélèvement à la source en 2019

Le 1er janvier 2019, vos impôts seront prélevés directement sur nos revenus nets à payer.
A la suite du calcul de votre revenu fiscal de référence au titre de 2017, un taux de prélèvement individuel a été calculé pour permettre le prélèvement à la source de votre impôt. Ce taux est communiqué à votre employeur ou à votre caisse qui effectuera le prélèvement.

Votre revenu disponible restera le même à l’année. Le prélèvement à la source vous permettra d’adapter l’impôt à votre situation immédiate, le taux de prélèvement pouvant être recalculé par l’administration fiscale en fonction du changement du foyer fiscal (mariage, naissance etc…) ainsi que des sources de revenu.

Le prélèvement à la source et vos dons, ce qui change ?

Les réductions d’impôt liées aux dons sont maintenues : les dons réalisés en année N ouvrent droit à une réduction en année « N+1 » , comme c’est le cas actuellement. Ainsi tous les dons que vous adresserez à Perce-Neige avant le 31 décembre 2018, seront bien pris en compte et donneront lieu à une réduction fiscale en 2019 avec le même pourcentage, c’est-à-dire 66% pour l’impôt sur le revenu et 75% pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Pour le reversement de la réduction, l’Etat a mis en place un échéancier de versements d’acomptes fonction de différentes situations partant d’un constat que 92% des donateurs français donnent régulièrement. C’est la seule différence  par rapport aux années précédentes. La réduction d’impôt se transforme en crédit d’impôt avec un remboursement ou une régularisation en septembre.

Résumé simplifié pour 2019 :

Versement d’un acompte de 60% en janvier 2019 pour votre don 2018. Le solde sera versé en septembre 2019 par l’Etat par virement bancaire.

En juin 2019, vous effectuerez comme d’habitude votre déclaration de revenus 2018. Vous pourrez y indiquer vos dons 2018.

A noter : si aucun revenu exceptionnel n’a été perçu en 2018, le solde de la réduction d’impôt liée au don sera restitué en septembre.  S’il existe un reliquat d’impôt dû à un revenu exceptionnel en 2018, le solde la réduction d’impôt liée au don sera déduite du montant de l’impôt supplémentaire.

Fonctionnement détaillé avec simulation du prélèvement à la source

Prenons l’exemple de Claire, fidèle donatrice qui donne chaque année 300 € à la Fondation Perce-Neige et qui bénéficie d’une réduction d’impôt de 66%.

Rappel : les dons réalisés en année N ouvrent droit à une réduction en année « N+1 »

 

Année 2017/2018

. novembre 2017 : Claire fait un don de 100 € à Perce-Neige

. avril –juin 2018 : Elle déclare ses revenus 2017 et son don de 100 €

. juillet – septembre 2018 : Claire reçoit son avis d’imposition pour ses revenus 2017. Sa réduction d’impôt est de 100€ x 66 % = 66 euros. Cette somme vient diminuer le montant de son impôt.

 

Année 2018/2019

. novembre 2018 : Claire fait de nouveau un don de 100 € à Perce-Neige

. 1er janvier 2019 : le prélèvement à la source entre en vigueur

. 15 janvier 2019 : Claire reçoit un acompte sous forme de versement anticipé de l’Etat de 60% du montant de la réduction d’impôt calculé sur la base de son don en novembre 2017. Car l’Etat estime que la majorité des donateurs donnent tous les ans aux associations. Soit 60% de 66 € soit un versement de 39,60 €.

. avril-juin 2019 : Claire fait sa déclaration de revenus 2018 et mentionne son don de 100€ en 2018 .

. juillet – septembre 2019 : Elle reçoit son avis d’imposition pour ses revenus 2018. Et l’administration fiscale calcule le solde de l’acompte à reverser :

=> réduction d’impôt pour le don de 100 € de novembre 2018 – acompte versé le 15 janvier 2019 soit

(100 x 66% = 66 euros) – (66 x 60% = 39,60 €) = 26,40 €

 

Cas de Paul qui a fait un don en 2017 mais pas de don en 2018

L’Etat lui reversera l’intégralité de sa réduction d’impôt (66% du montant de son don) en septembre 2019 sur la base de sa déclaration en juin 2019.

 

Pour en savoir plus,  consultez la page du Ministère de l’Economie