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- La carte d’invalidité devient la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La carte d’invalidité permet de faciliter le quotidien des personnes handicapées et celles en perte d’autonomie. Elle est accordée sous certaines conditions et va permettre aux personnes concernées de bénéficier de certains droits.
La Carte Mobilité Inclusion remplace désormais la carte d’invalidité. Cependant, cette dernière reste valable jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Elle vise à améliorer le service rendu à son détenteur par la simplification de ses démarches. La sécurisation des cartes est désormais assurée grâce à la délivrance par l’imprimerie nationale.
Elle peut être attribuée de manière définitive ou pour une durée déterminée (qui peut varier de 1 à 20 ans). Si la carte est délivrée de façon temporaire, la demande de renouvellement devra être réalisée plusieurs mois avant la date d’expiration.
Entièrement gratuite, la CMI est attribuée aux personnes qui vont remplir les conditions de handicap ou de perte d’autonomie, en fonction de 3 mentions distinctes :
Au delà des personnes, la CMI s’adresse également aux organismes (personnes morales) qui vont utiliser un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées ou en situation de handicap. Il s’agit dans ce cas de la mention de stationnement. La carte sera donc délivrée par le représentant de l’État du département en question.
La mobilité : la CMI ou Carte d’Invalidité va permettre d’obtenir la priorité dans l’accès aux places assises dans les transports en commun, au sein d’espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations qui accueillent du public (Ex : les musées, les mairies). Il faut savoir que le pourcentage d’invalidité n’aura aucune incidence sur la prise en charge totale par l’assurance maladie.
Il y a également des avantages dans le domaine des transports : la SNCF ou encore Air France ont d’ailleurs fixé des droits à réduction sous certaines conditions.
Bon à savoir : le droit de priorité va aussi concerner la personne qui accompagne le/la titulaire de la carte.
L’obtention de cette carte va également permettre d’obtenir des avantages fiscaux comme l’abattement éventuel de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, la réduction de l’impôt pour frais d’aide à domicile ou encore l’éventuelle exonération de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière, la réduction de l’impôt pour frais d’aide à domicile ou encore l’éventuelle exonération de la redevance audiovisuelle.
Sachez qu’il est possible d’en faire la demande dès à présent, bien avant la date d’expiration de la carte d’invalidité.
Dans un premier temps, la demande de CMI doit se faire auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Il sera demandé de remplir un formulaire CERFA et plusieurs pièces justificatives seront demandées : un certificat médical datant de moins de 6 mois ou un justificatif en cours de validité prouvant la perception d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Il est également demandé de joindre une pièce d’identité valide.
Bon à savoir : dans le cadre d’une évaluation de l’équipe disciplinaire de la MDPH concernée, il est possible d’être convoqué pour constater les capacités de déplacement du demandeur de la carte.
Quelques textes de référence pour aller plus loin :
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Décret n° 99-756 du 31 août 1999
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005
Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005
