La prestation de compensation du handicap (PCH)

SOMMAIRE

3 septembre 2020

 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) vise à aider la personne en situation de handicap à mieux vivre au quotidien ainsi qu’à réaliser son projet de vie.

 

Qu’est-ce que la PCH ?

Cette prestation est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. La PCH est attribuée sans condition de ressources en totalité ou partiellement fonction du montant des ressources, quel que soient l’origine et la nature du handicap de la personne. Néanmoins, la personne en situation de handicap doit répondre à certains critères pour pouvoir y prétendre.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

 

Le degré d’autonomie

La personne handicapée doit se trouver en situation de difficulté absolue pour réaliser certaines activités ou en difficulté grave pour accomplir au moins deux activités parmi toutes celles répertoriées dans un «référentiel » de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale des familles.

Les domaines du référentiel sont les suivants :

. la mobilité : capacité à se mettre debout, se déplacer, marcher…

. l’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre des repas…

. les tâches et exigences générales et relations à autrui : s’orienter, maitriser son comportement dans les relations avec les autres…

Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée d’au moins un an.

 

L’âge

La personne handicapée doit être âgée de moins de 60 ans.

Il est possible de demander la PCH jusqu’à 75 ans si le handicap le justifiant existait avant les 60 ans de la personne.

Les enfants de moins de 20 ans bénéficiaires de l’AEEH peuvent, sous certaines conditions, être également destinataires de la PCH.

 

Le lieu de résidence

La personne en situation de handicap doit résider de façon stable et régulière en France. Les personnes de nationalité étrangère, hors de l’Espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

 

Quelles sont les aides financées par la PCH ?

Les aides liées à la compensation du handicap sont définies dans un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et tiennent compte du projet de vie de la personne en situation de handicap. Ces aides concernent des dépenses liées à une intervention humaine, d’ordre technique, des aménagements spécifiques, présence d’un animal favorisant l’autonomie…

 

Les aides humaines

La PCH peut ainsi servir à rémunérer un service mandataire, un service prestataire ou le salaire d’un salarié employé par la personne destinataire de la PCH. Elle peut aussi être utilisée pour dédommager un aidant familial. Il n’est pas possible d’embaucher son conjoint, concubin, ou une personne ayant une obligation alimentaire envers la personne handicapée. Ces conditions restrictives sont néanmoins levées lorsque la personne requiert une aide totale pour les actes essentiels de la vie et une présence constante ou quasi constante.

 

Les aides techniques

Dans certaines limites, la PCH peut servir à acquérir ou louer un instrument, un équipement adapté conçu pour compenser la limitation d’activité. Ces outils doivent répondre à des objectifs de maintien ou d’amélioration de l’autonomie, de garantie de la sécurité de la personne et d’aide à l’intervention de tiers.

 

Les aides pour l’aménagement

. Du logement

Seront pris en compte les aménagements améliorant l’autonomie, le déplacement, l’utilisation des équipements indispensables à la vie courante ainsi que certaines dépenses d’accessibilité. De même qu’un déménagement si l’aménagement du logement occupé s’avère trop onéreux ou impossible à adapter techniquement.

 

Du véhicule

Cela concerne les aménagements, accessoires rendus nécessaires du fait du handicap de la personne ainsi que les surcoûts liés aux transports. Ces aides sont soumises à des conditions d’attribution.

 

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

Ces aides couvrent des dépenses n’ouvrant pas droit à prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH. Dépenses à caractère prévisible ou permanent, comme par exemple les frais d’entretien d’un fauteuil roulant, ou bien à caractère exceptionnel, comme par exemple la réparation d’un matériel cassé.

 

Les aides liées à la présence d’un animal

Pour l’acquisition ou l’entretien d’un animal favorisant l’autonomie de la personne (ex : chient guide d’aveugle) à condition que l’animal ait été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs spécialisés.

 

 

Quel est le montant de la PCH ?

Les ressources de la personne handicapée déterminent le montant de la PCH.

Le taux de prise en charge est de 100% si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la Majoration pour Tierce Personne MTP (montant revalorisé chaque année, 1 125,29 €/mois pour 2020). Si les ressources annuelles sont supérieures à ce barème, le taux de prise en charge est de 80%.

 

Quelle est sa durée ?

Cette aide peut être versée à vie s’il n’y a pas d’évolution favorable du handicap.

Dans les autres cas, elle fonctionne par tranche de :

. 3 ans pour les aides techniques et charges exceptionnelles

. 5 ans pour les aménagements du véhicule, surcoût de transport et aides animalières

. 10 ans pour les aides humaines, celles liées à l’aménagement du logement

 

 

Comment obtenir la prestation de handicap ?

Il faut s’adresser à la MDPH de son département pour obtenir le document CERFA correspondant. Les besoins de compensation seront évalués par la MDPH en vue d’établir un plan de compensation ainsi que les aides correspondantes.

Si le dossier est accepté, les droits à prestation sont ouverts à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande.